ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION
L'ensemble des ventes sont conclues par E.M.A SAS, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par E.M.A SAS sur son site Internet www.lefauteuilmassant.com, à savoir :
- Des fauteuils de massage
- Des reposes jambes
- Des accessoires de massage (relaxation par les pieds, ceinture de massage, massage du corps.)
Les offres de vente, constituées par la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande ou dans la description des produits.
Tous les textes, images et descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Toutefois ces éléments ne pourront en aucun cas devenir des données contractuelles et n'ont qu'une valeur indicative ; notamment les couleurs qui peuvent varier légèrement en fonction de la prise de vue.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les offres proposées sont valables pour livraison en France métropolitaine uniquement (les départements d'outre-mer, la corse ne sont pas livrés) et pays de l'europe cités ci-dessous :
- Espagne
- Portugal
- Belgique
- Pays-Bas
- Allemagne
- Suisse
- Autriche
- Italie
- Luxembourg
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). N'est pas compris le montant des frais de port, visibles lors de la validation de la commande.
Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de E.M.A SAS. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Dans ce cas, E.M.A SAS conseille au client de se renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée sur le site.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Une facture est établie par E.M.A - www.lefauteuilmassant.com et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Le consommateur vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. E.M.A SAS ne peut être tenue pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraison, par exemple).
Validation de la commande
Quand le client clique sur le bouton « valider » à la fin du processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et E.M.A SAS.
Les commandes par carte bleue, engagent le client dès leur validation en appuyant sur le bouton « valider ».
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Confirmation de la commande
Suite à la validation du client, E.M.A SAS s'engage à confirmer la commande par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par E.M.A SAS par courrier électronique.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir :
- Carte bancaire
- Chèques
- Virement paypal
- Financement gratuit (6 fois sans frais) ; organisme Sofinco
- Financement payant (48 mois) ; organisme Sofinco
Les règlements par chèque à l'ordre de E.M.A sont à envoyés à :
EMA - www.lefauteuilmassant.com
Service comptabilité
1664 rue Pablo Picasso - PA de la Chênaie
62320 ROUVROY
Pour vos achats plus importants à crédit :
Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO, pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe.
Si vous souhaitez des informations ou des précisions sur ces produits financiers, merci de contacter l'une de nos conseillères au 03/21/77/27/86
Le financement effectué par notre partenaire SOFINCO n'est proposé qu'à partir d'un montant de commande de 150 euros.
Pour tous vos achats :
Le consommateur garantit le site www.lefauteuilmassant.com ; qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
E.M.A SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, par chèque ou par virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
E.M.A SAS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 5 : LIVRAISONS
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 30 JOURS à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou par les livreurs de E.M.A SAS.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais plus courts que ceux ci-dessus précisés à l'exception des pièces fabriquées sur commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé par mail ou par téléphone au plus tôt.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par E.M.A SAS au transporteur.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par E.M.A SAS.
En cas de problèmes sur le produit à la livraison, le client devra :
- indiquer sur les documents de transport ou le bon de livraison des réserves claires significatives, précises et complètes.
- Confirmer ces réserves au transporteur ou au livreur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.
- Au cas où le client ne respecte pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
E.M.A SAS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Le consommateur devra transmettre ses réclamations par courrier à :
E.M.A - www.lefauteuilmassant.com
Service réclamations
1664 rue Pablo Picasso - PA de la chênaie
62320 ROUVROY
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état dans les 7 jours après la livraison. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans aucune pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur si le franco de port n'est pas atteint.
Exception : Pour les fauteuils de massage ; qui pèsent au minimum 40 kg, E.M.A SAS s'occupera de récupérer le matériel emballé, au domicile du client à condition que le retour soit effectué pendant la période du délai de rétractation.
Pour organiser ce retour, un jour devra être convenu avec le client pour venir chercher le produit.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
1) Les produits livrés par E.M.A SAS bénéficient d'une garantie de conformité. Tout défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation sont garantis pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison.
2) Les fauteuils de massage disposent d'une garantie contractuelle de 2 ans
Les petits appareils de massage (accessoires) disposent d'une garantie contractuelle de 1 an.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par la loi.
3) Le client a outre la possibilité de souscrire à l'extension de garantie proposée par le vendeur et faisant l'objet d'un contrat séparé qui sera envoyé dans le colis lors de la livraison.
Cette extension de garantie (1 - 2 - 3 ans) est à ajouter au prix de vente (TTC) du produit acheté. Celle-ci est présentée sur le site avec sa valeur dans la rubrique des garanties contractuelles.
4) Les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
5) Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des désordres dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
‘6) Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.
7) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
ARTICLE 1641 CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648 AL.1er CODE CIVIL
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE L211-4 CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L211-5 CODE DE LA CONSOMMATION
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre et égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L211-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur avec l'acceptation du client. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis au droit français. En cas de litiges, les parties attribuent la compétence correspondante aux règles attributives des compétences.
ARTICLE 10 : LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de www.lefauteuilmassant.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.